Le droit à l'oubli

La non-déclaration d'un cancer ancien...

Le dispositif s’applique lorsque deux conditions sont réunies :

Les contrats d’assurance couvrent les prêts à la consommation affectés ou dédiés, les prêts professionnels pour l’acquisition de locaux et/ou de matériels, les prêts immobiliers

Le terme des contrats doit intervenir avant le 71ème anniversaire de l’emprunteur.

Il concerne les personnes souhaitant emprunter et ayant été atteintes d’un cancer (quels qu’en soient la localisation et le type histologique)

  • Découvert avant l’âge de 18 ans, 5 ans après la fin du protocole thérapeutique et en l’absence de rechute
  • Aux adultes 10 ans après la fin du protocole thérapeutique et en l’absence de rechute

Les bénéficiaires de ce dispositif n’ont pas à déclarer cet antécédent à leur assureur. Si celui-ci a été déclaré, alors les propositions d’assurance ne comprennent ni exclusion de garanties ni surprime au titre de cet antécédent.

 

Vous êtes guéri(e)...

LE DROIT A L'OUBLI...

Il est défini par la loi du 26 janvier 2016 ; l’article L. 1141-5 du Code de la santé publique,
Son objectif est d’améliorer les conditions d’emprunt des patients ayant subi certains cancers (ainsi que les personnes atteintes de l’hépatite C) en leur permettant de ne pas déclarer leurs antécédents de cancer auprès des organismes assurantiels en fonction de critères précis. Cette disposition vise à permettre aux personnes ayant été atteintes d’un cancer de ne plus avoir besoin de le déclarer au moment de contracter un crédit : 

  • 5 ans après la date de fin du protocole de traitement pour les cancers survenus avant l’âge de 18 ans ;
  • 10 ans après la date de fin du protocole de traitement pour tous les autres cancers

 

EN PRATIQUE...

La première grille de référence pour les pathologies dans le cadre du droit à l’oubli vient d’être publiée et concerne cinq types de cancers :

  • Le cancer du col de l’utérus : 1 an après la fin du traitement et sans rechute
  • Certains cancers du sein : 1 an après la fin du traitement et sans rechute
  • Les cancers du testicule : 1 an après la fin du traitement et sans rechute
  • Les cancers de la thyroïde : entre 3 et 10 ans après la fin du traitement et sans rechute
  • Le mélanome : entre 3 et 10 ans après la fin du traitement et sans rechute
  • Hors du domaine de la cancérologie, l'hépatite C : 1 an après la fin du traitement et sans rechute. 

 convention-aeras.pdf

AERAS

LE PRINCIPE

La convention AERAS (Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) a pour objet de proposer le plus grand nombre de solutions pour permettre aux personnes ayant ou ayant eu un problème grave de santé d’emprunter.

Cette convention a été signée en 2006 entre les professionnels, (assureurs et banquiers), les Ministères de la Santé et des Finances et les associations de patients et de consommateurs. Elle a par la suite été confirmée par la loi du 31 janvier 2007.
Cette nouvelle convention prévoit une large diffusion de l’information tant au niveau des établissements de crédit que des associations de malades et des pouvoirs publics.
Cette loi doit permettre aux personnes ayant été traitées pour un cancer, en dehors de toute évolutivité et à une certaine distance de la fin du traitement, de bénéficier d'une couverture du risque décès et d’invalidité liée aux emprunts. 

 L'EXTENSION DE LA CONVENTION

Le 2 septembre 2015, la Convention AERAS a été révisée pour inclure de nouvelles dispositions concernant le « droit à l’oubli » (absence de déclaration et grille de référence de pathologies) pour les personnes atteintes du cancer.

Accès à l'assurance sans surprime

Les pathologies du tableau sont à déclarer à l’assureur lors du remplissage du questionnaire de santé sous peine de sanction (conformément aux Codes des assurances ou de la mutualité) et qui permettent l’accès à l’assurance à des conditions d’acceptation sans surprime ni exclusion si elles répondent aux critères ci-dessous 

 

Types de pathologies

Types histologiques et stades de référence - stades pré-thérapeutiques retenus par la réunion de concertation pluridisciplinaire (RCP)

Délai d’accès à compter de la fin du protocole thérapeutique et sans rechute

Cancers du testicule

Séminomes purs, stade I
Séminomes purs, stade II
Tumeurs non-séminomateuses ou mixtes, stade I et II

3 ans
6 ans
6 ans

 

Cancers du sein

Carcinome lobulaire ou canalaire in situ strict sans caractère micro-infiltrant - Traitement selon le consensus HAS/INCa 

Carcinome canalaire in situ présentant lors de l’exérèse chirurgicale une ou plusieurs zones de micro-invasion (rupture de la membrane basale) n’excédant pas 1 mm (dans le plus grand axe) et dont l'exploration axillaire (ganglion sentinelle ou curage axillaire) ne montre pas d'envahissement du ou des ganglions prélevés - Traitement selon le consensus HAS/INCa 

 

1 an

Mélanome de la peau

Mélanome in situ pur sans caractère micro-infiltrant ou de niveau I de Clark (exérèse complète + absence de syndrome des nævi dysplasiques

1 an

Cancer du col de l’utérus

Classe CIN III (ou HSIL) ou in situ pur sans caractère micro-infiltrant
(traitement de référence en vigueur au moment de la prise en charge et une surveillance selon recommandations HAS)

 

1 an

Cancers du rein

A cellules claires diagnostiqué > 50 ans,  T1N0M0 grade de Führman 1 et 2
A cellules chromophobes, T1N0M0

8 ans
5 ans

Cancers du côlon et du rectum

Stade Tis (stade 0) > 50 ans
Stade I : T1N0M0 :> 50 ans au diagnostic - adénocarcinome
Stade I : T2N0M0 > 50 ans au diagnostic -  adénocarcinome

1 an
4 ans
8 ans

Cancers de la thyroïde

Papillaire/vésiculaire, < 45 ans, stade I
Papillaire/vésiculaire, > 45 ans au diagnostic, stade I ou II
Papillaire/vésiculaire > 45 ans au diagnostic, stade III

3 ans
3 ans
6 ans

Lymphomes hodgkiniens

Stade 1A après une période de suivi post-thérapeutique
Stades 1B et 2A après une période de suivi post-thérapeutique

6 ans
8 ans

Leucémie aigue promyélocytaire / LAP/ LAM3

Quel que soit le nombre de leucocytes au diagnostic et le traitement réalisé

 3 ans

En pratique, ce qui change…

L'ASSURANCE DES PRÊTS AU LOGEMENT ET DES PRÊTS PROFESSIONNELS

L’assurance décès

Maintenant, si vous le désirez, vous pourrez remplir le questionnaire médical de santé chez vous tranquillement.
Si votre état de santé ne vous permet pas d’être assuré par le contrat de base, votre dossier sera automatiquement examiné à un second niveau par un service médical spécialisé. Vous n’avez rien à faire pour accéder à un second niveau. Si, à l’issue de cet examen, une proposition d’assurance ne peut toujours pas vous être établie, votre dossier sera examiné, toujours automatiquement et sans intervention de votre part, par un troisième niveau national, constitué d’experts médicaux de l’assurance. Les dispositions qui suivent s'appliquent à :

  • Un encours cumulé de prêts maximal de 300 000 Euros, sans durée maximale,
  • Un contrat souscrit, au plus tard, à 70 ans.

Une proposition d’assurance de deuxième ou troisième niveau est plus coûteuse que le tarif standard pour prendre en compte le risque analysé.

L’assurance invalidité

Au cours du remboursement du crédit, votre état de santé peut se dégrader, pouvant entraîner un déséquilibre de votre budget et vous pouvez souhaiter que ce risque soit couvert par une assurance. Les assureurs pourront vous proposer une assurance invalidité, dans le cas où celle-ci s’avérerait nécessaire à l’aboutissement de votre demande de prêt. Cette assurance invalidité couvre au minimum le risque de perte totale et irréversible d’autonomie (PTIA) ainsi que certains risques additionnels dans des cas déterminés et prévus au contrat.
La banque fonde sa décision sur le seul critère de votre solvabilité présente et future. Elle peut accepter, chaque fois que c’est possible, cette couverture partielle du risque invalidité.
Si la couverture d'assurance proposée est insuffisante, la banque pourra étudier avec vous l'éventualité de garanties alternatives, chaque fois que cela s'avérera possible.

L'ASSURANCE DES PRÊTS À LA CONSOMMATION AFFECTÉS

Vous pourrez bénéficier d’une assurance sans avoir à remplir un questionnaire médical. Cependant, seule la garantie décès est acquise sans questionnaire de santé, sous réserve de respecter les conditions suivantes :

  • Le montant ne dépasse pas 15 000 Euros,
  • La durée de remboursement est inférieure ou égale à 4 ans,
  • Vous avez 50 ans au plus,
  • Vous déposez une déclaration sur l'honneur de non cumul de prêts au-delà du plafond de 15 000 Euros.


LE TEMPS DE TRAITEMENT DES DEMANDES DE PRÊT

L’organisme doit se prononcer dans un délai global de 5 semaines pour un dossier complet, dont 3 semaines maximum pour la réponse de l’assureur, à compter de la réception de tous les éléments du dossier, et 2 semaines maximum pour celle de la banque après connaissance de votre acceptation de la proposition de l’assurance.
Vous pouvez désormais anticiper la question de l’assurance. Ainsi, avant même d’avoir signé une promesse de vente ou que votre demande de prêt soit complétée vous pouvez déposer une demande de couverture, soit auprès de votre banque soit auprès d’un assureur que vous aurez trouvé par vous-même. Cette anticipation vous permettra d’avoir une décision d’assurance déjà acquise quand votre projet immobilier sera bouclé.
Dans ces conditions, si vous obtenez un accord d’assurance pour garantir un crédit immobilier ou professionnel, cet accord est valable 4 mois, et il reste acquis même si, pendant ces 4 mois, le logement financé par le crédit a changé.

EN CAS DE REFUS….

La banque doit vous informer par écrit de tout refus du prêt qui a pour seule origine un problème d’assurance.
Si l’assurance vous est refusée, vous pouvez, par l’intermédiaire d’un médecin de votre choix, prendre contact avec le médecin de l’assureur, pour obtenir des précisions sur les raisons médicales du refus.

LA MUTUALISATION DES SURPRIMES

Si votre revenu est inférieur ou égal au plafond de la Sécurité sociale, vous pourrez bénéficier du mécanisme de mutualisation, totalement privé, mis en place par les assureurs et les banquiers.
La prime d'assurance sera alors limitée à 1,5 point de TEG (en temps normal, l'assurance coûte entre 0,75 et 1 point de TEG), ce qui limite à 250 % le niveau de surprime.

AIDEA

AIDEA (Accompagnement et Information pour le Droit à l’Emprunt et l’Assurabilité) est une émanation de la Ligue contre le Cancer qui a été créée pour aider dans toutes ses démarches. AIDEA a pour objectif de vous :

  • Informer de vos droits
  • Assister pour constituer le dossier médical pour lequel vous pourrez bénéficier d’un service médical bénévole et confidentiel (rédaction d’un rapport médical oncologique)
  • Aider, en mettant à votre disposition une permanence juridique


Vous pouvez appeler du lundi au samedi de 8 heures à 20 heures au 0 810 111 101 (prix d’un appel local).

Qui contacter ?

Les établissements de crédit  

Les associations

Les assureurs

La commission de médiation de la convention AERAS - 61 rue Taitbout 75009 Paris 

Les ADIL: www.anil.org

Mise à jour

15 mai 2020