Le cadre légal

Le cadre juridique

DANS TOUS LES PAYS

Les essais thérapeutiques chez l'homme sont régis par un certain nombre de lois internationales ou nationales comme la Déclaration d’Helsinki (1964) ou de Tokyo (1975).

EN FRANCE

La Loi N°2004-806 du 9 août 2004 remplace la Loi N°88-1138 du 20 décembre 1988 modifiée dite « Loi Huriet-Sérusclat » , relative à la protection des personnes qui se prêtent à des recherches biomédicales.

Elle est précisée par la circulaire N°DGS/SD1C/2005/123 du 7 mars 2005 relative à l'entrée en vigueur des dispositions relatives aux recherches biomédicales issues de la loi n°2004-806 du 9 août 2004.

La loi de bioéthique 1994, révisée août 2004, application effective depuis août 2007

Deux autres lois : la loi informatique et liberté CNIL 1978, révisée 2004 et la loi sur les droits des malades 2002 (loi Kouchner)

Règlement européen : dernier trimestre 2018 

Elles sont régies par le Livre Ier, Titre II du Code de la Santé Publique qui définit les recherches biomédicales comme " les recherches organisées et pratiquées sur l'être humain en vue du développement des connaissances biologiques et médicales ".
La loi s’applique à toutes les recherches dites "interventionnelles". Ces recherches biomédicales sont organisées ou pratiquées sur l'être humain en vue du développement des connaissances biologiques ou médicales (article L.1121-1).
Les recherches "non interventionnelles" ne rentrent pas dans le cadre de la loi. Ces essais sont définis comme étant des recherches au cours desquelles tous les actes sont pratiqués et les produits utilisés de manière habituelle, sans aucune procédure supplémentaire ou inhabituelle de diagnostic ou de surveillance (article L.1121-1).

La loi Jardé

LE PRINCIPE

La loi Jardé (intégrée dans le code de santé publique) définit 3 nouvelles catégories de recherches, regroupées sous le vocable « recherches impliquant la personne humaine »

  • Les recherches interventionnelles (catégorie 1)qui comportent une intervention sur la personne non justifié par sa prise en charge habituelle.
  • Les recherches interventionnelles qui ne comportent que des risques et des contraintes minimes (catégorie 2 - hors médicament), telles que définies par un des arrêtés du 2 décembre 2016 comme « celles qui comportent l’ajout par rapport à la pratique courante d’une ou plusieurs interventions »
  • Les recherches non interventionnelles (catégorie 3 - observationnelle), définies comme toute recherche dans le cadre de laquelle le ou les produit(s) sont prescrit(s) ou utilisé(s) de manière habituelle sans procédure inhabituelle de diagnostic, de traitement ou de surveillance, conformément soit à l’AMM pour les médicaments, soit à l’utilisation prévue dans le cadre du marquage CE pour les dispositifs médicaux et les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro.

 

LES OBLIGATIONS

Les recherches interventionnelles sont soumises à l’autorisation de l’ANSM.
Les trois catégories de recherche sont désormais soumises à l’avis favorable du Comité de Protection des Personnes (CPP). 

Les trois catégories de recherches (loi Jardé)

Catégorie 1 

Catégorie 2

Catégorie 3

Recherches interventionnelles
(à risques et contraintes supérieurs aux risques et  contraintes minimes)

Recherches interventionnelles
comportent des risques et des contraintes minimes

Recherches non interventionnelles

Avis favorable d’un CPP

Avis favorable d’un CPP

Avis favorable d’un CPP

Autorisation ANSM

Transmission ANSM de l’avis favorable du CPP
Résumé de la recherche pour information

Transmission ANSM de l’avis favorable du CPP

Résumé de la recherche pour information

CNIL classe MR001 (si conditions OK)

A défaut: déclaration normale si essai monocentrique

A défaut autorisation CNIL

CNIL classe MR001 (si conditions OK)

A défaut: déclaration normale si essai monocentrique,

A défaut autorisation CNIL

CNIL classe MR003 (si OK)

MR001 si consentement génétique

A défaut déclaration normale si monocentrique

A défaut autorisation CNIL

 Assurance nécessaire

 Assurance nécessaire

Pas d’assurance obligatoie

Obligation d’information individuelle de la personne

Consentement, libre ; éclairé ; recueilli par écrit 

Obligation d’information individuelle de la personne

Consentement libre ; éclairé ; exprès (oral ou écrit)

Obligation d’information individuelle de la personne

Droit d’opposition de la personne

Les Comités de Protection des Personnes ou CPP

LES MISSIONS DU CPP

C'est de s'assurer que tout projet de recherche biomédicale mené en France respecte des critères, médicaux, éthiques et juridiques visant à assurer la protection des personnes qui participeront à cette recherche.

  • Veiller à la protection des personnes qui se prêtent à une recherche médicale
  • Veiller au respect de la législation dans le cadre de la recherche médicale

LES MEMBRES

Les CPP comportent 14 membres titulaires et 14 suppléants bénévoles.

Les CPP sont constitués à parité par deux collèges principaux :

  • 7 membres appartenant au monde médical
    • Médecins qualifiés en matière de recherche (4, dont un méthodologiste au moins)
    • Médecin généraliste (1)
    • Pharmacien(e) hospitalier (1)
    • Infirmier(e)s (1)
  • 7 membres appartenant à la société civile, dont
    • Une personne qualifiée en matière d'éthique
    • Un qualifié dans le domaine social
    • Un psychologue
    • Deux personnes qualifiées en matière juridique
    • Deux représentants d'associations agréées de malades ou d'usagers du système de santé.

 

Cas particuliers

Ces comités doivent s’adjoindre un spécialiste pour 2 domaines : la pédiatrie et, pour les recherches sur des majeurs incapables d’exprimer leur consentement, une personne qualifiée au regard de la spécificité de la maladie et de la population concernée.

Lorsque la recherche porte sur un produit de santé émettant des rayonnements ionisants ou met en œuvre des rayonnements ionisants, le comité fait appel à une personne qualifiée en matière de radioprotection si le comité ne comprend pas en son sein un tel spécialiste.

Lorsqu'une recherche porte sur la première administration à l'homme ou utilisation chez l'homme d'un produit de santé, le comité fait appel à un expert en la matière si le comité ne comprend pas en son sein un tel spécialiste. L'avis des experts doit faire l'objet d'un rapport écrit.

LEUR SIÈGE

Il existe 39 CPP réparties sur 7 inter-régions de recherche clinique.
Le promoteur d'un projet de recherche biomédicale doit saisir l'un des CPP compétents de l'inter-région où exerce l'investigateur principal de l'étude.

LEURS COMPÉTENCES

Elles sont élargies par rapport à l'ancienne loi. Ils donnent, maintenant leur avis sur :

  • Les recherches biomédicales
  • Les recherches évaluant les soins courants
  • Les collections d’échantillons biologiques
  • Les utilisations d’éléments du corps humain à des fins scientifiques, en cas de changement de finalité ou de consentement

Les dossiers soumis

Depuis la loi Jardé, la répartition des dossiers se fait entre tous les CPP par tirage au sort et donc la disparition de la compétence interrégionale au profit d’une compétence nationale.  Le tirage au sort est assuré par le secrétariat d’une commission nationale ayant pour missions d’assurer la coordination et l’harmonisation du fonctionnement des comités, la formation des membres… La commission comportera 22 membres dont 8 membres de CPP. 

Les obligations et les droits du CPP

Il doit respecter le délai de 45 jours pour un premier avis.
Il peut recevoir le promoteur.
Il a la possibilité de requalifier une recherche : recherche à risques minimes à RBM par exemple
Il peut faire appel à un expert extérieur pour des dossiers qui lui semblent le nécessiter

Les avis du CPP sont valables deux ans

Types d’avis :

  • Favorable d’emblée
  • Après demande d’informations complémentaires et/ou de modifications du projet ce qui porte le délai à 60 jours
  • Défavorable (en cas d’avis défavorable, il existe une procédure d’appel possible auprès du Ministre de la Santé)

La Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL)

DANS LE CADRE DE LA RECHERCHE CLINIQUE

Lorsque le promoteur d’un essai souhaite mettre en place une nouvelle étude, il doit effectuer un engagement attestant de la conformité de l’essai à la MR correspondante.

En revanche, si le traitement n’est pas conforme, une demande d’autorisation doit être déposée auprès de la CNIL pour les recherches impliquant la personne humaine.

Un dossier doit être déposé auprès de l’INDS (Institut National des Données de Santé) pour les projets n’impliquant pas la personne humaine.

Outre la déclaration de conformité et pour respecter le principe d’accountability, le protocole de recherche établi doit notamment détailler l’ensemble des données traitées pour en justifier le traitement. Les MR offrent alors un cadre, le protocole de recherche permet de spécifier quelles données sont spécifiquement traitées dans l’étude.

LES DIFFÉRENTES CATÉGORIES

  • MR-001 & MR-003 concernent les recherches impliquant la personne humaine, telles que définies par le code de la santé publique (CSP)
  • MR-004 concerne les recherches n’impliquant pas la personne humaine, études ou évaluations dans le domaine de la santé ;
  • MR-005 & MR-006 cncernent le PMSI (Programme de médicalisation des systèmes d’information), une des composantes du Système National des Données de Santé (SND) et permettent l’accès aux données du PMSI par les établissements de santé, les fédérations et les industriels du secteur de la santé aux fins de réaliser des études dans des conditions strictes de confidentialité et de sécurité.

Droits et obligations des CPP

  • Délai de réponse du CPP, 45 jours (au lieu de 35 jours auparavant) jusqu’à 60 jours en cas de demande d’information complémentaire
  • Absence de réponse dans les délais vaut rejet
  • Procédure d’appel : sous 1 mois (au lieu de 15 jours auparavant)
  • Validité de l’avis: 2 ans (au lieu d’1 auparavant)
  • Reçoit le bilan et les résultats de la recherche

Champs d'intervention de l'ANSM...

MédicamentsProduits biologiquesDispositifs médicauxProduits cosmétiques et de tatouageAutres produits de santé
  •  Tous les médicaments (avant et après AMM) et matières premières
  • Médicaments dérivés du sang
  • Stupéfiants et psychotropes
  • Vaccins
  • Produits homéopathiques, à base de plantes et de préparations
  • Préparations magistrales et hospitalières
  • Organes, tissus, cellules utilisés à des fins thérapeutiques
  • Produits de thérapie cellulaire et génique
  • Produits sanguins labiles
  • Produits thérapeutiques annexes
  • Thérapeutiques, de diagnostic, diagnostic in vitro
  • Plateaux techniques
  • Logiciels médicaux
 
  • Biocides
  • Produits diététiques destinés à des fins médicales spéciales

 

 

 

Les recherches "non-interventionnelles"

LES RECHERCHES NON-INTERVENTIONNELLES

Périmètre

 Il s’agit de recherches dans lesquelles tous les actes sont pratiqués et les produits utilisés de manière habituelle, sans aucune procédure supplémentaire ou inhabituelle de diagnostic ou de surveillance." (article L1121-1 du code de la santé publique) et "pour lesquelles la stratégie médicale destinée à une personne qui se prête à la recherche n’est pas fixée à l’avance par un protocole et relève de la pratique courante." (article R1121-2 du code de la santé publique
Procédure

Dans ce cas, aucun avis est à demander.

LES RECHERCHE EN SOINS COURANTS

Périmètre

Il s’agit de recherches visant à évaluer les soins courants, autres que celles portant sur les médicaments, lorsque tous les actes sont pratiqués et les produits utilisés de manière habituelle mais que des modalités particulières de surveillance sont prévues par un protocole" (article L1121-1 du code de la santé publique) et "dont l’objectif est d’évaluer des actes, combinaisons d’actes ou stratégies médicales de prévention, de diagnostic ou de traitement qui sont de pratique courante, c’est-à-dire faisant l’objet d’un consensus professionnel, dans le respect de leurs indications." (article R1121-3 du code de la santé publique), et pour lesquelles : "les modalités particulières de surveillance mises en œuvre dans ces recherches ne comportent que des risques et des contraintes négligeables pour la personne qui se prête à la recherche." (article R1121-3 du code de la santé publique).

Procédure

Une demande d'avis d’un Comité de Protection des Personnes (voir chapitre suivant) et l'obtention d’un avis préalable sont nécessaires avant la mise en oeuvre ; l’avis du Comité est, alors, consultatif.

LES COLLECTIONS D’ÉCHANTILLONS BIOLOGIQUES HUMAINS

Périmètre

Le terme "collection d’échantillons biologiques humains’ désigne la réunion, à des fins scientifiques, de prélèvements biologiques effectués sur un groupe de personnes identifiées et sélectionnées en fonction des caractéristiques cliniques ou biologiques d’un ou plusieurs membres du groupe, ainsi que des dérivés de ces prélèvements."( article L1243-3, 2ème alinéa, du code de la santé publique).

Procédure

Une demande d'avis d’un CPP et l'obtention d’un avis préalable sont nécessaires avant la mise en œuvre pour les nouvelles collections, ou avant la date limite de régularisation pour les anciennes collections ; l’avis du Comité est, alors, consultatif.

Agence Nationale de Sécurité du Médicament et des produits de santé (ANSM)

LES MISSIONS DE L' ANSM

C'est l'autorité compétente pour la recherche clinique sur tous les produits de santé. Elle intervient à plusieurs niveaux :

  • Dans l'évaluation du projet en délivrant une autorisation préalable
    • Avant le début de tout essai, c'est elle qui délivre l'autorisation d’essai clinique (AEC)
    • En cours d’essai, c'est cette agence qui autorise ou non des modifications substantielles au protocole (amendement au protocole initial)
  • Dans la surveillance des effets indésirables
    • Effets Indésirables Graves Inattendus (EIGI) ou les faits nouveaux en matière de tolérance
    • En préparant les rapports annuels de sécurité
  • En inspectant, les centres de recherche clinique
  • Le cas échéant, en suspendant, interdisant, ou en modifiant les essais en cours

I

l faut savoir que cette agence agit dans un contexte européen

ELLE GARANTIT LES BONNES PRATIQUES

Cela concerne les bonnes pratiques de fabrication du médicament expérimental (BPF) :

  • Dans un établissement autorisé
  • Sous responsabilité d’une personne qualifiée

Cela englobe, aussi les Bonnes pratiques cliniques (BPC)   

Le dossier de demande d’autorisation d’essai clinique à l’ANSM

C'est une procédure rigoureuse pour assurer le respect des patients acceptant de participer à une recherche clinique. Ce dossier comprend obligatoirement 4 parties :

Un dossier administratif comprenant, au minimum

    • Le courrier de demande
    • Le formulaire de demande d’autorisation d'essai clinique AEC
    • Le numéro EudraCT

Le dossier de l’essai clinique envisagé

    • Son protocole
    • La brochure pour l’investigateur

Un dossier technique sur les produits testés

    • Dossier du médicament expérimental
    • Dossiers sur les autres produits utilisés dans le cadre de l'essai (comparateur, par exemple)

L'avis CPP, s'il est déjà disponible, ou le courrier intermédiaire

L’évaluation du projet de recherche : qui fait quoi ?

LE CPP

Il veille tout particulièrement au respect de la loi, en qui concerne :

La protection des personnes

    • La réalité du consentement, de l'information et des modalité de l'essai proposé au patient
    • Les modalités de recrutement des patients
    • La période d’exclusion
    • L'indemnisation

 

La recherche clinique

    • La pertinence de l'essai et de la méthodologie envisagée
    • Le caractère satisfaisant de l’évaluation du ratio bénéfice / risque de la thérapeutique étudiée
    • La mise en place d’un comité de surveillance (comité d'éthique) de l'essai

 

Les moyens mis en œuvre

    • L'adéquation entre les objectifs de l'essai et les moyens mis en œuvre
    • La qualification investigateurs
    • L'adéquation des lieux où sera conduite la recherche

 

L' ANSM

Elle veille au respect des normes, en matière de :

Qualité et sécurité des médicaments testés

Sécurité des personnes participant à la recherche clinique

Qualité pharmaceutique du médicament, des données non cliniques, des données cliniques et du protocole pour une bonne estimation

    • Du rapport bénéfice / risque de la thérapeutique testée
    • De la dose choisie
    • Des critères d'inclusion et de non inclusion
    • Des modalités suivi des patients
    • Des critères d’arrêt du traitement et de l’essai
    • Les modalités de déclaration des événements indésirables graves (EIG)
    • La mise en place d’un comité de surveillance

Glossaire

  • AC : Autorité(s) compétente(s)
  • AMM : Autorisation de Mise sur le Marché
  • ANSM : Agence Nationale de Sécurité du Médicament et des produits de santé
  • ARS : Agence Régionale de Santé
  • BPC : Bonnes Pratiques Cliniques
  • CCTIRS : Comité consultatif sur le traitement de l'information en matière de recherche dans le domaine de la santé
  • CEREES : Comité d’Expertise pour les Recherches, les Etudes et les Evaluations dans le domaine de la Santé
  • CIL : Correspondant Informatique et Libertés
  • CNIL : Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés
  • CNRIPH : Commission Nationale des Recherches Impliquant la Personne Humaine
  • CSP : Code la Santé Publique
  • CPP : Comité de Protection des Personnes
  • DMDIV : Dispositif médical de diagnostic in vitro
  • DM : Dispositif médical
  • e-CRF : electronicCase Report Form(cahier d’observation électronique)
  • EvIG: Evénement Indésirable Grave
  • EI : Effet Indésirable
  • HAS : Haute Autorité de Santé
  • INDS : Institut National des Données de Santé
  • LSP : Loi de Santé Publique
  • RI : Recherches Interventionnelles
    • RIPH : Recherches Impliquant la Personne Humaine
    • RIRM: Recherches Interventionnelles à risques et contraintes minimes
    • RNI : Recherches Non-Interventionnelles
  • VRB : Volontaires Recherche Biomédicale

Mise à jour

5 octobre 2019