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La personne de confiance

Le cadre légal

LE CONTEXTE

Le droit du patient d’être représenté par une « personne de confiance » s’il n’est plus à même de s’impliquer dans sa prise en charge a été inscrit dans la loi.
Il concerne toutes les personnes qui ne sont pas sous tutelle, qu’elles soient soignées à leur domicile ou dans un établissement hospitalier.
La désignation d’une personne de confiance qui peut être un parent, un proche ou le médecin traitant, n’est pas obligatoire. Cependant, les professionnels de santé ont obligation de proposer cette désignation à toute personne hospitalisée.

COMMENT ?

La démarche de désignation est effectuée par écrit et consignée dans le dossier patient.
Elle n’est valable que pour la durée de l’hospitalisation (à moins que le malade n’en dispose autrement) et elle est révocable à tout moment.

Article L. 1111-6 du Code de la santé publique

Toute personne majeure peut désigner une personne de confiance qui peut être un parent, un proche ou le médecin traitant et qui sera consultée au cas où elle-même serait hors d'état d'exprimer sa volonté et de recevoir l'information nécessaire à cette fin. Elle rend compte de la volonté de la personne. Son témoignage prévaut sur tout autre témoignage. Cette désignation est faite par écrit et cosignée par la personne désignée. Elle est révisable et révocable à tout moment.



Une démarche utile et importante...

EN PRATIQUE

Si le patient le souhaite, sa "personne de confiance" l’accompagne dans ses démarches et assiste aux entretiens médicaux afin de l’aider dans ses décisions.
Ce rôle est très important dans les décisions qui touchent à la fin de vie car elle doit obligatoirement être consultée si le patient est hors d’état de recevoir l’information nécessaire et d’exprimer sa volonté au sujet d’une intervention chirurgicale, d’une limitation ou d’un arrêt des traitements, de la prescription d’antalgiques avec risque létal.
Il faut savoir, néanmoins, que, la voix de la "reste consultative et non décisionnelle, sauf dans le consentement à participer à une recherche, et ne peut se substituer au consentement du patient.

UN NOUVEL INTERLOCUTEUR POUR LES MÉDECINS

Les textes législatifs ont posé un cadre qui fait de la personne de confiance un interlocuteur des médecins autorisé à parler pour le patient, mais sans écarter le reste de la famille que les médecins ont obligation de consulter ou d’informer :

  • Une dérogation légale au secret médical (sauf si le patient s’y oppose) afin de permettre aux proches d’apporter un soutien direct au malade
  • Une obligation de consulter la "personne de confiance" si le malade est hors d’état d’exprimer sa volonté
  • L'implication de la" personne de confiance" dans la décision collégiale, son avis prévalant à tous les avis non médicaux en dehors de directives anticipées.


Les directives anticipées (DA)

CONTEXTE LÉGAL

Toute personne majeure peut rédiger ses directives anticipées.
Ces instructions écrites permettent à toute personne majeure d’exprimer sa volonté relative à sa fin de vie en ce qui concerne les conditions de la poursuite, de la limitation, de l’arrêt ou du refus de traitement ou d’acte médicaux, pour le cas où elle serait un jour hors d’état d’exprimer sa volonté.
Ces directives anticipées s’imposent au médecin.
Le médecin traitant doit informer ses patients de la possibilité et des conditions de rédaction des directives anticipées.

À QUOI SERVENT LES DIRECTIVES ANTICIPÉES ?

Elles permettent d’identifier et de répondre aux souhaits et à la volonté de la personne, malade ou non, quel que soit son âge si elle devient incapable de communiquer et d’exprimer sa volonté, comme lors d’un état d’inconscience prolongé et jugé définitif.

Elles sont l'occasion pour la personne de se préparer aux évènements susceptibles de survenir, en favorisant une meilleure anticipation des soins et des traitements. De plus, elles sont une aide pour les professionnels de santé dans leurs décisions de choix de traitements et interventions.

Elles peuvent aider à rassurer unea personne inquiète pour sa fin de vie, vis-à-vis du risque d’une obstination déraisonnable, d’un transfert aux urgences ou en réanimation, du respect de ses souhaits quant au lieu de sa fin de vie, etc.

Enfin, elles peuvent parfois anticiper ou apaiser des conflits familiaux. Leur rédaction peut être l’occasion pour le patient d’en parler avec sa famille et sa personne de confiance.

QUI PEUT LES RÉDIGER ?

Toute personne majeure peut les rédiger, quelle que soit sa situation (sociale, légale ou personnelle).
Lorsqu’une personne fait l’objet d’une mesure de tutelle, l’autorisation préalable du juge ou du conseil de famille est nécessaire.Le tuteur ne peut ni l’assister ni la représenter pour les rédiger.

LE FORMULAIRE

Vous le trouverez en cliquant sur ce lien "formulaire HAS";


création

17 août 2016



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