Une Affection de Longue Durée (ALD)

Les services administratifs à connaître ...

La Sécurité Sociale

Le terme Sécurité Sociale recouvre l’ensemble des régimes obligatoires de protection sociale qui assurent les bénéficiaires et les ayants droit pour les risques de maladie, de maternité, d’invalidité, d’accident du travail et de maladie professionnelle.

La Caisse d’Allocations Familiales (CAF)

C’est un organisme qui analyse et alloue aux familles, sous certaines conditions, différentes prestations en fonction de critères sociaux, familiaux et de ressources.
Pour le travailleur agricoles, ces prestations sont gérées par la Mutuelle Sociale Agricole (MSA). 

LE 100 %

Les cancers et les hémopathies malignes sont considérés comme des Affections de Longue Durée (ALD) ouvrant droit à une exonération du ticket modérateur c’est-à-dire la prise en charge à 100 % de certaines dépenses liées ces maladies.
Cette procédure est définie par l’article D.332-1 du Code de la Sécurité Sociale au titre de la « maladie 30.

Les ALD avec protocole de soins

LA PROCÉDURE

L’établissement du protocole de soins

La loi du 13 août 2004 relative à l'Assurance Maladie a modifié la procédure permettant l'obtention du 100 %. Maintenant, un protocole de soins est établi par votre médecin traitant, en concertation avec les autres médecins qui suivent votre cancer. Il définit l'ensemble la stratégie thérapeutique et mentionne les médecins et professionnels de santé para-médicaux qui vous suivront dans le cadre de votre affection : c'est le parcours de soins coordonnés. Il précise les autres médecins qui vous suivront dans le cadre du traitement de votre maladie, ainsi que leur spécialité. Il précise les actes et les prestations pris en charge à 100 % dans le cadre de votre maladie.
Point important, le protocole de soins a une durée déterminée.

Le protocole de soins, en pratique ...
 
C'est un formulaire qui ouvre les droits à la prise en charge à 100 % (sur la base du tarif de la Sécurité Sociale). Il se compose de trois volets :

• Un pour votre médecin traitant
• Un pour le médecin conseil de l'Assurance Maladie
• Un pour vous que vous devrez signer et présenter à chaque médecin consulté pour bénéficier de la prise en charge à 100 % pour les soins liés à votre maladie

Comment et par qui est établi le protocole de soins ?

Le protocole de soins est établi par votre médecin traitant en concertation avec vous et avec le ou les autres médecins correspondants qui interviennent dans le suivi de votre cancer. Ce dossier est ensuite étudié par le médecin conseil de l'Assurance Maladie. Celui-ci donne son accord pour la prise en charge à 100 % d'une partie ou de la totalité des soins et des traitements liés à votre maladie.
Votre médecin traitant vous remet ensuite, lors d'une prochaine consultation, le volet du protocole de soins qui vous est destiné. Vous le signerez avec lui. 

Vos droits …

Un fois votre dossier accepté, le remboursement à 100 % des frais occasionnés par les soins en rapport direct avec l'Affection de Longue Durée sera possible. Il faut savoir que la prise en charge à 100 % ne concerne que l'Affection de Longue Durée elle-même, excluant les pathologies associées, sauf si elles découlent directement de l'ALD.
Les médicaments dits de confort à vignette bleue ne sont remboursés qu'à 35 % si leur prescription n'est pas liée au traitement du cancer.
Dans tous les cas, le forfait hospitalier, en dehors de l’hospitalisation de jour et de l’hospitalisation à domicile, reste à votre charge ou à celle de votre mutuelle personnelle.

Mise à jour

Vendredi 27 Mars 2009