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L'arrêt de travail pour maladie

LES salariés DU RÉGIME GÉNÉRAL ou AGRICOLE

LES DROITS OUVERTS

La survenue d'un cancer vous ouvre le droit à recevoir des indemnités journalières correspondant à la moitié du salaire de base, pour une durée maximale de 3 ans, sous certaines conditions administratives définies par l' Assurance Maladie .

EN PRATIQUE ...

Pendant 6 mois

Les arrêts de travail successifs, continus ou discontinus, donnent droit au versement d'indemnités journalières.

Après 6 mois

Les arrêts de travail rentrant dans le cadre d'une Affection de Longue Durée (ALD), permettent de poursuivre le versement d'indemnités journalières jusqu'à 36 mois. VOUS pouvez bénéficier de 360 indemnités journalières, pendant 3 ans maximum. Elles vous sont versées tous les 14 jours, accompagnées d’un relevé.

Pour avoir droit aux indemnités journalières, vous devez justifier de 12 mois d’immatriculation, en tant qu’assuré social, à la date de l'arrêt de travail. Vous devez également justifier avoir travaillé au moins 800 heures au cours des 12 mois précédant l’arrêt de travail, dont 200 heures au moins pendant les 3 premiers mois et avoir cotisé sur un salaire au moins égal à 2030 fois le montant du SMIC horaire au cours des 12 mois précédant l’arrêt de travail, dont 1015 fois au moins le montant du SMIC horaire pendant les 6 premiers mois.

Durant l'arrêt de travail, vous n'avez pas le droit d’effectuer de travail rémunérateur. Vous devez vous soumettre aux "heures de sortie" qui vous sont assignées. Sur autorisation de votre médecin traitant, vous pouvez quitter votre domicile 2 heures le matin, entre 10 et 12 heures, et 2 heures l’après-midi, entre 16 et 18 heures. S’il apparait que vous êtes absent en dehors de ces horaires, un agent de la caisse peut vous convoquer pour un contrôle médical sous 8 jours.

Après 36 mois ou à tout moment, avant cette date

Plusieurs options sont possibles :

  • Une reprise du travail: aménagée (mi-temps ou temps partiel) ou à plein temps
  • La mise en invalidité avec pension variable et réversible si la capacité de travail est réduite d'au moins 2/3 si vous avez moins de 60 ans
  •  La mise à la retraite anticipée, au titre de l'inaptitude au travail, si vous avez plus de 60 ans


Il faut savoir que les indemnités journalières peuvent être versées pendant une nouvelle période de 3 ans s’il y a eu reprise du travail d’au moins un an.

LES INDEMNITÉS

L'indemnité journalière de la Sécurité Sociale

Elle est égale à 50% du salaire journalier de base puis 66,66% si le salarié a 3 enfants à charge minimum, et à partir du 31 ème jour d'arrêt.
Le salaire journalier de base est égal, pour tout salarié mensualisé, à 1/91,25 ème du total des 3 derniers salaires.
Pour tout arrêt de travail débutant à partir du 1 er juillet 2012, lorsque le salaire brut dépasse 1,8 fois le SMIC, soit 2 574 € par mois), il n'est pris en compte que dans la limite de ce plafond. Par conséquent, l'indemnité journalière versée ne peut dépasser un certain montant qui varie de 41,38 à 55,17 €.
Les indemnités journalières, liées à une ALD ne sont soumises à l'impôt sur le revenu mais sont soumises aux prélèvements sociaux.

Les indemnités complémentaires

En cas d'arrêt de travail pour maladie ou accident, vous bénéficiez d'indemnités complémentaires aux indemnités journalières de la Sécurité sociale, versées par votre employeur. Les conditions d'attribution sont :

  • De ne pas être travailleur à domicile, ni salarié saisonnier, intermittent ou temporaire,
  • De justifier d'au moins une année d'ancienneté dans l'entreprise,
  • D'avoir transmis à l'employeur le certificat médical dans les 48 heures,
  • De bénéficier des indemnités journalières versées par la Sécurité sociale,
  • D'être soigné en France ou dans l'un des États membres de l'Espace économique européen


L'employeur peut faire procéder à une contre-visite médicale s'il l'estime nécessaire (sauf en Alsace-Moselle).
L'indemnité complémentaire est versée en complément des indemnités journalières de la Sécurité sociale. Elle est calculée de façon à assurer au salarié le minimum de revenu suivant :

  • Pendant les 30 premiers jours d’arrêt de travail, 90 % de la rémunération brute qu'il aurait perçue s'il avait travaillé,
  • Pendant les 30 jours d’arrêt suivants, les 2/3 (66,66 %) de cette même rémunération


Prenez le temps de bien relire VOTRE CONTRAT DE TRAVAIL

Votre entreprise a peut-être négocié des modalités, inscrites dans votre convention collective, vous assurant notamment le maintien de votre salaire intégral, ou partiel;;;


Les fonctionnaires

LES DIFFÉRENTS TYPES DE CONGÉS DE MALADIE
          
Le congé maladie ordinaire (CMO)

En cas de maladie mettant dans l'impossibilité le fonctionnaire d'exercer ses fonctions, celui-ci a droit à un congé de maladie dits "ordinaire".

La durée maximale est de 1 an, pendant une période de 12 mois consécutifs.

Le congé de longue maladie (CLM)

Le fonctionnaire (stagiaire ou titulaire) a droit à des congés de longue maladie lorsqu'il est constaté que la maladie qui le met dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, rend nécessaire un traitement et des soins prolongés et présente un caractère invalidant et de gravité confirmée.
La liste indicative des affections susceptibles d'ouvrir droit au CLM est fixée par un arrêté.

La durée totale est de 3 ans maximum.

Le congé de grave maladie pour les non titulaires

L'agent contractuel peut être placé en congé de grave maladie, lorsque la maladie le met dans l'impossibilité d'exercer son activité, nécessite un traitement et des soins prolongés et présente un caractère invalidant et de gravité confirmée.

Le congé de grave maladie est accordé ou renouvelé par périodes de 3 à 6 mois dans la limite de 3 ans au total.
 Sa durée est fixée par l'administration sur proposition du comité médical.

LE CONGÉ DE LONGUE DURÉE (CLD)

Les critères

Le fonctionnaire (titulaire ou stagiaire) en activité a droit à un congé de longue durée en cas de tuberculose, maladie mentale, affection cancéreuse, poliomyélite ou déficit immunitaire grave et acquis.

La durée totale du congé de longue durée est fixée à 5 ans maximum, pour la même affection .

Démarches à faire...

Vous devez envoyer à votre administration un certificat médical du traitant qui doit obligatoirement précisé que vous êtes susceptible de bénéficier d'un congé longue maladie. Attention, le certificat est transmis à l'employeur. En aucun cas, ne doit être fait mention de la pathologie.
Le dossier est transmis par vos soins à l'administration auprès du comité médical dont vous dépendez. Il est utile que le médecin référent transmette au comité médical des justificatifs complémentaires.
 
Le traitement du dossier et la rémunération

A la réception du dossier, le secrétariat du comité médical procède à une contre visite. Cette visite est faite par un médecin agréé. Suite à la contre visite, le dossier est transmis auprès du comité médical qui émet un avis. La décision du comité vous est alors transmise à l'agent. Si vous contestez la décision prise par le comité médical, vous pouvez déposer un recours devant le comité médical supérieur.

La demande de renouvellement doit être transmise un mois avant la fin de la période d'arrêt. L'agent en longue maladie conserve la totalité de son traitement pendant un an. A partir de la 2 ème année et 3 ème année, vous recevrez un demi traitement.

Références


Article 34 de la loi 84-16 du 11 janvier 1984 (http://www.legifrance.gouv.fr/)
Arrêté du 14 mars 1986, Journal Officiel 16 mars 1986 p. 4371 (http://www.legifrance.gouv.fr/)
Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux agents contractuels de la fonction publique d'État (FPE) : articles 13, 17, 18, 30, 32
Décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale : articles 8, 12, 13, 30, 33
Décret n°91-155 du 6 février 1991 relatif aux agents contractuels de la fonction publique hospitalière (FPH) : articles 11, 15, 16, 17, 28, 30 (http://www.legifrance.gouv.fr/).


Les travailleurs non salariés

LE RSI

Depuis le 1 er juillet 2006, le régime d’Assurance Maladie des Professionnels Indépendants (AMPI) a laissé la place au Régime Social des Indépendants ( RSI ) qui  ne modifie pas les prestations et les droits des assurés et regroupe les trois réseaux :

  • La Caisse nationale d'assurance maladie des professions indépendantes (CANAM)
  • La Caisse nationale d'assurance vieillesse, invalidité et décès des travailleurs indépendants du commerce, de l'industrie et des services (ORGANIC)
  • La Caisse nationale de compensation d'assurance-vieillesse des artisans (CANCAVA)

Les professions libérales conservent leurs caisses de retraite spécifiques. Si vous exercez une profession libérale, rapprochez-vous de la section professionnelle dont vous dépendez au sein de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérale (
CNAVPL )

EN PRATIQUE...
 
Pour bénéficier des indemnités journalières

Si vous êtes affilié au RSI depuis 1 an, vous pouvez bénéficier jusqu'à 3 ans de versement des indemnités journalières. Il vous faut être à jour de vos cotisations. Votre arrêt de travail est à adresser dans les 48 heures au RSI .
Depuis le 1 er octobre 2002, si vous avez cotisé auparavant à un autre régime d'assurance maladie, il en sera tenu compte pour le calcul de vos indemnités journalières. Il ne doit pas y avoir eu d'interruption de travail entre les deux affiliations.
 
Si vous cessez votre activité

Si vous ne pouvez pas reprendre votre activité professionnelle, et après l'avoir officiellement cessée, par une radiation du registre du commerce, vous pouvez bénéficier d'une pension d'invalidité dans la mesure où vous êtes à jour de vos cotisations et après accord du médecin conseil.
À partir de 60 ans, si vous ne pouvez plus travailler, vous pouvez bénéficier de la retraite pour inaptitude au travail. Elle est automatiquement accordée aux personnes titulaires d'une pension d'invalidité.
Si vous êtes titulaire d'une retraite pour inaptitude au travail, et qu'entre 60 et 65 ans votre état de santé nécessite l'intervention d'un tiers pour vous aider dans les actes au quotidien, vous pouvez demander une majoration tierce personne.


Ne pas oublier !

Les problèmes socioprofessionnels peuvent être potentiellement importants, ce qui veut dire qu’il faut, dans la mesure du possible essayer de les anticiper tout en ne perdant pas de vue l’objectif de votre traitement.
Tous ces problèmes peuvent, pour partie, être limités par les traitements actuels, beaucoup plus courts. Cependant, un certain nombre de difficultés, inhérentes au traitement peuvent apparaître et donc être gérées au mieux :

  • La prise en charge médicale nécessaire peut vous créer une forme de dépendance. Un point que vous ne pouvez pas négliger !
  • Le diagnostic et la complexité des traitements, si vous êtes marié, peuvent affecter votre vie de couple. Parlez-en ouvertement entre vous !
  • Les contraintes et la fatigue engendrée par les traitements peuvent affecter votre vie professionnelle et occasionner un chômage et ou des difficultés d'embauche,
  • Le diagnostic peut générer des difficultés à contracter une assurance, ou une assurance vie car la législation est très souvent encore inadaptée aux progrès de la médecine.


La pension d'invalidité

LA PROCÉDURE
 

A la fin des 360 jours d'indemnités journalières ou avant selon votre situation médicale il est possible de bénéficier d'une pension d'invalidité par votre caisse d'Assurance Maladie.
C'est le médecin conseil de votre caisse qui décide de l'attribution de cette pension. A cette décision médicale, s'ajoutent des conditions administratives qui précisent que vous devez  :

  • Avoir été affilié à un régime d'Assurance Maladie pendant au moins 12 mois
  • Justifier d'un certain nombre d'heures de travail et avoir moins de 60 ans.


LES CATÉGORIES DE PENSIONS

Elles sont liées à votre état de santé. Le montant de la pension est calculé en fonction de la catégorie de la pension d'invalidité et du salaire moyen de vos dix meilleures années perçus ou du nombre d'années travaillées, s'il n'y en a pas dix.

La pension d'invalidité n'est pas attribuée à titre définitif
.

Le médecin conseil après une évaluation de votre situation médicale peut la suspendre, la supprimer ou la faire changer de catégorie.
Les pensions d'invalidité d'un faible montant peuvent éventuellement être complétées par l'allocation supplémentaire du Fonds spécial d'invalidité (FSI).

S'il vous est notifié un refus d'attribution de pension d'invalidité...

Dans ce cas, vous pouvez demander un recours. Les actions possibles seront précisées dans le courrier que vous recevrez.

La retraite pour inaptitude au travail

À partir de 60 ans, si vous ne pouvez plus travailler, vous pouvez bénéficier de la retraite pour inaptitude au travail.
Elle est automatiquement accordée aux personnes titulaires d'une pension d'invalidité.
Dans les autres cas, il faut préciser votre situation d'inaptitude au travail lors de votre demande de départ à la retraite.
C'est le Médecin Conseil de la caisse de retraite qui donne son accord après l'étude de votre dossier rempli par votre médecin traitant. Un avis est également demandé au médecin du travail.
Si vous êtes titulaire de la retraite au titre de l'inaptitude au travail et que votre d'état de santé se dégrade entre 60 et 65 ans vous pouvez bénéficier de la majoration tierce personne. 


Mise à jour

12 juillet 2015



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